Réglementation sur les conditions d’ouverture et de fermeture quotidienne hebdomadaire et annuelle des débits de tabac

Vous pouvez fixer librement vos horaires d’ouverture et de fermeture hebdomadaire de votre débit sur votre contrat de gérance.

Si vous fermez plus de deux jours votre débit de tabac, vous devez apposer une affiche sur votre devanture de magasin en y indiquant les coordonnées du débit le plus proche (ceux-ci sont modifiables par votre contrat de gérance).

La fermeture annuelle de votre débit se fait en accord avec les autres débits environnants.

Vous avez droit à 6 semaines de congé annuel qui ne peuvent cependant pas être pris de manière consécutive. Pendant la fermeture de votre magasin vous avez deux possibilités :

  • soit de fermer votre débit
  • soit de vous faire remplacer par votre suppléant ou par un salarié déclaré.

 

Pendant la fermeture de votre débit de tabac, une affiche indiquant l’adresse du débit le plus proche doit être mis sur la façade et à la vue de tous.

Il n’est pas nécessaire d’indiquer la durée ainsi que la raison de la fermeture.
L’information de l’administration n’est en aucun cas requise.

De plus, vous avez la possibilité de ne pas ouvrir votre durer les jours fériés et ce sans que cela soit débité de vos 6 semaines de congé.

Si vous vous faites remplacer lors de votre congé, vous restez responsable de la gestion de votre débit.