Loi du 1er juin 2006

Obligation de signaler les risques naturels et technologiques dans les contrats immobiliers.

 

La ministre de l’écologie et du développement durable Nelly Olin a rappelé mercredi l’obligation pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers d’informer les acquéreurs et les locataires des risques naturels ou technologiques liés à l’implantation de ce bien. Et ce, à compter du 1er juin 2006.

 

« A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé »

 

Prévue par la loi du 30 juillet 2003, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain…) situé à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s’applique également à tout bien qui a fait l’objet depuis 1982 d’une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle.

 

« Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix. », déclare le ministère de l’écologie.

 

La liste des communes concernées et celles des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques sont consultables en mairie ainsi qu’en préfecture et sous-préfecture.
Les biens concernés doivent faire l’objet d’un imprimé « état des risques » à remplir par le bailleur ou le vendeur.

 

Cet imprimé est également téléchargeable sur Internet : www.ecologie.gouv.fr et www.prim.net