La loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, instaure une garantie de superficie pour les acquéreurs de logement en copropriété.

En cas de vente d’un logement dans un immeuble en copropriété, la superficie de la partie privative doit obligatoirement figurer dans toutes les promesses et tous compromis de vente sauf quand la surfaces est inférieur 8 m².

Cette loi ne s’applique pas aux ventes de maisons individuelles ni aux ventes de logements en cours d’achèvement individuels ni aux ventes de logements en cours d’achèvement