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L'amiante

 

Depuis le 1er septembre 2002, la recherche d’amiante par un professionnel est obligatoire pour tout acte de vente de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (après cette date, les immeubles sont exclus du champ d’application du décret). Cette nouvelle réglementation concerne :

  • les professionnels de l’immobilier dont le rôle est d’accompagner leurs clients dans une démarche légale.
  • les vendeurs qui ont la charges de ce diagnostic et sont ainsi protégés de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés.
  • les acquéreurs dans le cadre de la protection du consommateur relative aux risques sanitaires liés à l’amiante.

 

Annexion de l’état d’amiante : tout propriétaire doit produire, au plus tard à la date du contrat de vente, un constat établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante (annexe 1 de l’arrêté du 22/08/02) précisant la présence ou l’absence de ces matériaux et produits, leurs localisations et leur état de conservation.

Ce constat, ou, lorsque le dossier technique « amiante » existe, la fiche récapitulative, constitue l’état d’amiante mentionnée à l’article L. 1334-7 du code de la santé publique.

En l’absence d’annexion de l’ETAT D’AMIANTE, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitué par la présence d’amiante.

 

1. Dossier technique : (art. 8 du décret) : ne sont pas concernés les immeubles à usage d’habitation comportant un seul logement.

Délivrance du permis de construire recherches effectuées
avant le 01/01/1980
avant le 29/07/1996
avant le 01/07/1997
flocage contenant de l’amiante
calorifugeage contenant de l’amiante
faux plafonds contenant de l’amiante

 

Une fois les recherches effectuées, la conclusion peut être la suivante :

  •  absence d’amiante
  •  présence d’amiante : le résultat est alors remis au propriétaire en impliquant soit :
    • un contrôle périodique avant 3 ans*
    • une surveillance du niveau d’empoussièrement
    • des travaux dans un délai de 36 mois*

 

2. dossier technique amiante (art. 10-2 et suivants du décret du 07.02/96) : il est établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenants de l’amiante (annexe 1 de l’arrêté du 22.08.02) et incluant les éléments de repérage ainsi que le contenu du dossier technique.

 

3. fiche récapitulative : issue du dossier technique amiante, elle constitue l’état d’amiante et contient les informations mentionnées à l’annexe III de l’arrêté du 22.08.02. Seuls sont concernés les propriétaires des immeubles suivants :

  • les immeubles de grandes hauteurs et les établissements recevant du public classés de la 1ère à la 4ème catégorie (art. 123-19 du code de la construction et de l’habitation) à l’exception des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (constitution du dossier au plus tard le 31.12.03)
  • les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes des copropriétés (constitution du dossier au plus tard le 31.12.05).
  • les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés 5ème catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties communes des copropriétés (constitution du dossier au plus tard le 31.12.05).


*à partir de la date de remise du diagnostic