Installation de systèmes de vidéosurveillance

Loi N 95n3 du 21 janvier 1995
Décret d'application 96/926 du 17 octobre 1996- J.O. du 20 octobre 1996

Un décret du 17 octobre 1996 réglemente les systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les magasins. Dorénavant, toute vidéosurveillance installée dans une surface de vente devra obtenir l'autorisation préalable d'une commission départementale.

La demande d'autorisation préalable doit être déposée à la Préfecture du lieu d'implantation ou à Paris à la Préfecture de Police, accompagnée d'un dossier administratif et technique extrêmement détaillée.

Si le magasin n'a pas l'autorisation nécessaire, le responsable peut se voir infliger une amende de 30 000 F (4 573 €) et jusqu'à trois ans de prison.