Créer, rouvrir et transférer un débit de tabac

Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés est confiés à l’administration des douanes et droits indirects qui est chargée de l’implantation et de la gestion du réseau des débitants de tabac.

Créer un débit de tabac

Les créations de débits de tabac sont gelées jusqu'au 31 décembre 2007 suite à la signature, le 18 décembre 2003, du contrat d'avenir pour les buralistes entre le président de la confédération des débitants de tabac de France, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Rouvrir un débit de tabac fermé provisoirement

Les débits de tabac dont les gérants ne présentent pas de successeurs peuvent être rouverts ou fermés définitivement par l'administration, en fonction de la situation du réseau existant dans la commune ou les communes limitrophes et après avis de la chambre syndicale départementale des débitants de tabac. En cas de réouverture, la gérance d'un débit de tabac fermé provisoirement fait l'objet d'une procédure de mise en adjudication (enchères).

Transférer un débit de tabac

Si vous êtes déjà débitant de tabac et que vous ne pouvez ou ne souhaitez plus exploiter le point de vente sur son emplacement initial, vous pouvez demander à l'administration des douanes et droits indirects fonds de commerce annexé. Ce transfert ne peut être réalisé que sur la même commune. Vous devez déposer une demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects dont vous dépendez, en précisant les motifs du transfert et l'adresse du nouveau local.

S'il apparaît que le transfert envisagé occasionnerait une réduction significative de la zone de chalandise et donc des ventes d'un autre débit, l'administration peut rejeter votre demande.

Lorsque le transfert est sollicité sur un même secteur par plusieurs débitants de tabac, un ordre de priorité est établi en fonction des critères suivants : perte involontaire du local, modification de la configuration des lieux, insécurité, ancienneté dans la gestion du point de vente.