Titres-restaurant

Pour obtenir un agrément de la Commission des Titres-Restaurant, un dossier doit être constitué des éléments suivants :

1) La preuve des préparations à emporter servies chaudes et/ou froides à la clientèle.

2) La liste des préparations alimentaires chaudes et/ou froides proposées à la clientèle accompagnée de leur prix.

3) La preuve d'installations spécifiques, sachant que la Commission accepte les matériels suivants :

  • Bain-marie,
  • Plaque chauffante,
  • Etuve de maintien en température,
  • Four à micro-ondes pour réchauffer les plats.


Le professionnel doit joindre en conséquence à titre de preuve, une photocopie de la facture acquittée portant le tampon du fournisseur ou de l'installateur du matériel. Si ce matériel procède d'une acquisition simultanée du fonds de commerce, il vous suffira de joindre photocopie de l'inventaire du matériel joint à l'acte de vente.

4) La photocopie du document délivré par I'INSEE portant inscription de votre établissement au Répertoire National des Entreprises et attribution d'un numéro de Code NAF.
Ce document est à demander auprès de la Direction de I'INSEE dont relève votre département
(ce document doit avoir été délivré depuis moins d'un an).

5) La copie de l'extrait du registre du commerce délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce correspondant à l'adresse pour laquelle l'agrément est demandé (ce document doit avoir été délivré depuis moins d'un an).

En cas de reprise d'un fonds de commerce pour lequel le prédécesseur bénéficiait de l'agrément, le Professionnel pourra le mentionner sur la demande. Ainsi, un agrément provisoire lui sera délivré, en attendant que la demande personnelle d'agrément lui parvienne.